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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Réception du compromis par le notaire de l'agence immobilière ?
Sujet initié par Laure, il y a 2 heures - 103 vues

Cher.e.s Maîtres,

Sauriez vous m'indiquer svp à quel moment le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente se trouve en possession du compromis de vente sans condition suspensive de prêt bancaire signé sous seing privé par l'intermédiaire d'une agence Immobilière si tant est qu'il y ait une règle légale en la matière ?

Notamment le compromis doit il être transmis dès la signature ou uniquement à l'issue du délai de rétractation notamment svp par l'agence immobilière ? (Ici un délai de rétractation de 7 jours à l'époque).

A toute fin utile, nous sommes dans le cas où un chèque au compte séquestre avait été remis par l'acquéreur à l'agence.

Si pas de règle légale ou d'usage, comment pourrais je savoir svp quand le notaire l'a reçu, est ce une information qu'il doit archiver et communiquer sur demande/mise en demeure/injonction judiciaire éventuelle ? (A l'époque je pense que ça se faisait par envoi AR).

Grand merci par avance de vos lumières
Bien à vous
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Bonjour,

Il n'existe aucune règle légale fixant un délai de transmission, mais l'usage veut que l'agence transmette le compromis au notaire dès sa signature ou, au plus tard, dès la purge du délai de rétractation afin qu'il puisse engager les formalités d'urbanisme.

Le notaire est tenu d'archiver la date de réception du dossier dans son répertoire ; vous pouvez obtenir cette information par une demande écrite simple au titre de son devoir d'information, ou par une sommation de communiquer si un litige judiciaire est engagé.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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